ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties pour l’exécution de prestations de services par Studio Daniélo (le Prestataire) au bénéfice de ses clients pour toute création graphique. Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, et le terme "Prestataire" désigne Studio Daniélo, graphiste enregistrée à l’INSEE, SIRET 911 435 972 00011, dont le siège social est situé au 16 rue du Gange, 44470 Carquefou. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 - DEVIS ET VALIDATION
Le devis réalisé par Studio Daniélo est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Pour valider une commande, le Client doit renvoyer le devis signé, accompagné du paiement de l’acompte de 30%. La signature du devis vaut acceptation des conditions générales de vente. Toute demande supplémentaire non couverte par le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les prix figurant sur le devis sont fermes pendant un mois et incluent les prestations spécifiées dans le champ "Détail de la prestation". Toute demande additionnelle fera l’objet d’un devis supplémentaire. Les paiements se font par virement bancaire au Prestataire, en deux étapes : 30 % d’acompte à la commande et 70 % restants à la livraison du projet final. Le Client est tenu de régler les sommes dues dans les délais précisés dans le devis. En cas de non-paiement, Studio Daniélo se réserve le droit de suspendre la prestation.
3.1 - RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités à hauteur de 20% du montant total de la facture par jour de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement.
ARTICLE 4 - DÉLAI DE RÉALISATION
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires (contenu, images, informations techniques). Tout retard dans la transmission de ces éléments ou la validation des étapes peut entraîner un allongement des délais de livraison. Studio Daniélo ne pourra être tenu responsable des retards causés par le Client.
ARTICLE 5 - RÉVISION DES PRIX
Les prix indiqués sur le devis sont fermes et non révisables, sauf en cas de modification substantielle du projet en cours de réalisation (ajout de fonctionnalités, changement d’éléments graphiques). Toute modification fera l’objet d’un avenant au devis initial et d’une révision tarifaire.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations (logo, identité visuelle, site web, etc.) demeurent la propriété de Studio Daniélo jusqu’au paiement intégral de la prestation par le Client. Les droits d’exploitation sont ensuite transférés au Client, sauf mention contraire. Toute utilisation des créations pour un usage non prévu dans le devis initial nécessite une nouvelle convention. Les fichiers sources et les éléments originaux restent la propriété du Prestataire.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENT DES PARTIES
Les parties s’engagent à collaborer activement pour la bonne exécution du contrat. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires et avérées, à respecter les préconisations techniques du Prestataire, et à maintenir des coordonnées à jour. De son côté, le Prestataire s’engage à réaliser les prestations selon les conditions convenues et à informer régulièrement le Client de l’avancement du projet.
ARTICLE 8 - MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de prestation par le Client doit être confirmée par écrit. En cas d’annulation après la signature du devis, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Si l’annulation intervient après le démarrage des travaux, le Client sera tenu de régler le travail réalisé, en plus de l’acompte initial. Toute modification impliquant un travail supplémentaire sera facturée en sus et pourra entraîner des délais additionnels.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Studio Daniélo s’engage à réaliser les prestations avec soin. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des problèmes techniques liés à des prestataires tiers (hébergement, noms de domaine, etc.) ou pour des erreurs causées par des informations erronées fournies par le Client. Le Client garantit qu’il dispose des droits d’exploitation sur les éléments fournis et dégage Studio Daniélo de toute responsabilité en cas de litige.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure (catastrophes naturelles, panne de réseau, etc.). Les parties s'engagent à se prévenir mutuellement de la survenance de tels événements.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’un règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciliation de Studio Daniélo.